Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'745
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–15. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 04.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'745 Dokumente
Montant de l'indemnité due à titre de réparation morale à la victime d'atteintes à l'intégrité sexuelle.
TA.1995.41020. Feb. 1996FR
Calcul de la prestation de libre passage : droit à une part du capital de couverture en cas de licenciement pour motifs de restructuration ?
TA.1995.13020. Feb. 1996FR
Honoraires dus à l'avocat d'office pour une cause pénale devant le tribunal de police. Temps consacré à l'exécution du mandat d'office. Débours pour des photocopies.
TA.1995.42416. Feb. 1996FR
Estimation de la valeur d'un immeuble en matière de prestations complémentaires. Effet rétroactif d'une demande d'assistance judiciaire.
TA.1995.33016. Feb. 1996FR
Délivrance du livret pour étrangers assimilée à une mesure d'exécution. Révocation d'une autorisation d'établissement; conditions.
TA.1995.36412. Feb. 1996FR
Activité dépendante de la concubine.
TA.1995.4419. Feb. 1996FR
Assurance-accidents. Maladie professionnelle.
TA.1995.1898. Feb. 1996FR
Part due par le conjoint sur l'impôt cantonal direct.
TA.1995.3727. Feb. 1996FR
Responsabilité solidaire de l'épouse pour les cotisations d'assurance-maladie du mari.
TA.1995.2767. Feb. 1996FR
Notion de "première instance" dans l'assistance administrative.
TA.1995.4226. Feb. 1996FR