Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'745
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 04-11-2026
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Documents
2'745 documents
Définition de la maladie.
TA.1996.519 mars 1996FR
Assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l'intégrité suite à une distorsion cervicale ("coup du lapin").
TA.1995.43619 mars 1996FR
Péremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique; cause dénuée de chances de succès.
TA.1995.18819 mars 1996FR
Circonstances justifiant le placement en maison d'éducation d'un adolescent.
ATS.1996.262519 mars 1996FR
Prise en compte de revenus tirés d'une activité accessoire lorsque celle-ci dépasse les possibilités normales de travail de l'assuré.
TA.1996.1714 mars 1996FR
Fixation de l'indemnité d'office.
TA.1995.44412 mars 1996FR
Lien de causalité naturelle et adéquate dans le cas des dommages causés par le gibier aux animaux de rente.
TA.1995.20612 mars 1996FR
Frais généraux nécessaires à la réalisation du revenu : frais d'ordinateur dans le cas d'un enseignant.
TA.1994.36312 mars 1996FR
Contribution d'entretien. Cession légale à la collectivité publique.
ATS.1995.26068 mars 1996FR
Assistance judiciaire. Indigence.
TA.1996.4526 favr. 1996FR