Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'745
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–15. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 04.11.2026
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2'745 Dokumente
Assistance judiciaire pour une procédure en divorce. Fixation du minimum vital pour un requérant payant un loyer excessif. Délai pour réduire ce loyer.
TA.1995.4126. Feb. 1996FR
Réadaptation professionnelle (reclassement dans une nouvelle profession) par l'AI.
TA.1995.19329. Jan. 1996FR
Autorisation d'un "Stöckli" en zone agricole; rappel de jurisprudence.
TA.1995.37024. Jan. 1996FR
Délai approprié durant lequel les indemnités journalières de l'assurance-maladie doivent être versées pour permettre à l'assuré de trouver un travail adéquat. Demande de reclassement professionnel de l'AI.
TA.1995.35323. Jan. 1996FR
Plan d'alignement, notion de construction nouvelle. Egalité dans l'illégalité.
TA.1995.26623. Jan. 1996FR
Fonction dirigeante d'une personne à l'étranger dans une entreprise suisse.
TA.1995.21323. Jan. 1996FR
Assurance-accidents. Causalité adéquate, dans l'assurance-accidents, entre l'événement dommageable et des troubles psychiques.
TA.1995.21617. Jan. 1996FR
Evaluation du revenu d'un contribuable selon ses dépenses.
TA.1994.2169. Jan. 1996FR
Autorisation de vendre des appartements loués, sollicitée sans que soient connus les acquéreurs et le prix; décision de constatation.
TA.1995.1908. Jan. 1996FR
Allocation de formation professionnelle pour un enfant de ressortissants étrangers travaillant en Suisse, mais lui-même de nationalité suisse et résidant à l'étranger pour suivre sa formation.
TA.1995.40429. Dez. 1995FR