Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'745
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–15. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 04.11.2026
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- Französisch100 %
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Dokumente
2'745 Dokumente
Remise de l'obligation de restituer l'indu (procédure à suivre).
TA.1996.22012. Sept. 1996FR
Qualité pour agir comme "employeur" dans une contestation avec une institution de prévoyance.
TA.1996.32810. Sept. 1996FR
Formation professionnelle initiale à charge de l'assurance-invalidité.
TA.1996.12110. Sept. 1996FR
Moment auquel la fortune imposable du requérant doit être prise en compte.
TA.1996.2466. Sept. 1996FR
Calcul de rente simple de vieillesse revenant à une femme mariée.
TA.1996.24930. Aug. 1996FR
Prise en compte, dans le revenu déterminant pour le droit aux prestations complémentaires, d'un gain hypothétique.
TA.1995.39530. Aug. 1996FR
Assurance-chômage. Perception de frais en cas de recours téméraire.
TA.1996.21928. Aug. 1996FR
Compensation de l'obligation de restituer des prestations complémentaires AVS/AI indûment perçues avec des prestations échues.
TA.1996.6427. Aug. 1996FR
L'entretien du raccordement d'immeubles à la conduite communale d'eau potable principale est à la charge des propriétaires.
TA.1996.15321. Aug. 1996FR
Allocation de formation professionnelle : nombre minimum d'heures hebdomadaires d'enseignement exigé.
TA.1995.3812. Aug. 1996FR