Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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Dommage causé à l'institution de prévoyance par le non-paiement des cotisations LPP et à la caisse de compensation par le non-paiement des cotisations au régime des allocations familiales cantonales.
TA.1995.366Mar 13, 1997FR
Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation, en cas d'invalidité du conjoint.
TA.1996.130Mar 11, 1997FR
Obligation de l'employeur de s'affilier à une caisse de compensation. Sommation de la caisse de compensation.
TA.1996.93Mar 3, 1997FR
Objet du recours contre une décision de l'autorité tutélaire. Pouvoir d'appréciation de l'Autorité tutélaire de surveillance.
ATS.1997.2670Feb 21, 1997FR
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse.
TA.1996.432Feb 18, 1997FR
Allocations familiales dans le cas des salariés frontaliers.
TA.1996.21Feb 18, 1997FR
Compétence en matière d'exécution d'un expulsion pénale. Principe du non-refoulement.
TA.1996.334Feb 17, 1997FR
Caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations complémentaires à l'AVS/AI indûment perçues.
TA.1996.319Feb 14, 1997FR
Dette alimentaire.Qualité pour agir. Mesure de l'assistance.
ATS.1996.2664Feb 14, 1997FR
Recouvrement de cotisations sociales. Responsabilité de l'employeur. Responsabilité subsidiaire des organes.
TA.1996.40Feb 13, 1997FR