Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Assistance judiciaire pour une procédure en divorce. Fixation du minimum vital pour un requérant payant un loyer excessif. Délai pour réduire ce loyer.
TA.1995.4126 favr. 1996FR
Réadaptation professionnelle (reclassement dans une nouvelle profession) par l'AI.
TA.1995.19329 schan. 1996FR
Autorisation d'un "Stöckli" en zone agricole; rappel de jurisprudence.
TA.1995.37024 schan. 1996FR
Délai approprié durant lequel les indemnités journalières de l'assurance-maladie doivent être versées pour permettre à l'assuré de trouver un travail adéquat. Demande de reclassement professionnel de l'AI.
TA.1995.35323 schan. 1996FR
Plan d'alignement, notion de construction nouvelle. Egalité dans l'illégalité.
TA.1995.26623 schan. 1996FR
Fonction dirigeante d'une personne à l'étranger dans une entreprise suisse.
TA.1995.21323 schan. 1996FR
Assurance-accidents. Causalité adéquate, dans l'assurance-accidents, entre l'événement dommageable et des troubles psychiques.
TA.1995.21617 schan. 1996FR
Evaluation du revenu d'un contribuable selon ses dépenses.
TA.1994.2169 schan. 1996FR
Autorisation de vendre des appartements loués, sollicitée sans que soient connus les acquéreurs et le prix; décision de constatation.
TA.1995.1908 schan. 1996FR
Allocation de formation professionnelle pour un enfant de ressortissants étrangers travaillant en Suisse, mais lui-même de nationalité suisse et résidant à l'étranger pour suivre sa formation.
TA.1995.40429 dec. 1995FR