Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Définition de la maladie.
TA.1996.5Mar 19, 1996FR
Assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l'intégrité suite à une distorsion cervicale ("coup du lapin").
TA.1995.436Mar 19, 1996FR
Péremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique; cause dénuée de chances de succès.
TA.1995.188Mar 19, 1996FR
Circonstances justifiant le placement en maison d'éducation d'un adolescent.
ATS.1996.2625Mar 19, 1996FR
Prise en compte de revenus tirés d'une activité accessoire lorsque celle-ci dépasse les possibilités normales de travail de l'assuré.
TA.1996.17Mar 14, 1996FR
Fixation de l'indemnité d'office.
TA.1995.444Mar 12, 1996FR
Lien de causalité naturelle et adéquate dans le cas des dommages causés par le gibier aux animaux de rente.
TA.1995.206Mar 12, 1996FR
Frais généraux nécessaires à la réalisation du revenu : frais d'ordinateur dans le cas d'un enseignant.
TA.1994.363Mar 12, 1996FR
Contribution d'entretien. Cession légale à la collectivité publique.
ATS.1995.2606Mar 8, 1996FR
Assistance judiciaire. Indigence.
TA.1996.45Feb 26, 1996FR