Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Autorisation de séjour et octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.
TA.1996.99May 15, 1996FR
Examens universitaires. Droit de faire administrer les preuves.
TA.1996.51Apr 29, 1996FR
La valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire en fonction de son utilisation effective ?
TA.1996.48Apr 24, 1996FR
Récusation.
TA.1995.430Apr 23, 1996FR
Bourse. Choix du lieu d'études.
TA.1995.343Apr 23, 1996FR
Restitution du délai de recours. Le principe de la bonne foi doit prévaloir lorsque l'administré était fondé à déduire du mutisme de l'administration que sa situation était régulière.
TA.1996.41Apr 22, 1996FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations indûment touchées (in casu prestations complémentaires).
TA.1996.63Apr 17, 1996FR
Droit à l'allocation de naissance.
TA.1995.332Apr 16, 1996FR
Autorisation de construire. Défaut de mise à l'enquête publique. Délai pour s'opposer à ses voisins.
TA.1995.396Mar 28, 1996FR
Recevabilité d'un recours contre une décision d'un juge d'instruction refusant de retirer un mandat d'office d'un avocat. Déontologie des avocats et assistance judiciaire.
TA.1996.42Mar 22, 1996FR