Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
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2'755 Dokumente
Action en responsabilité. Non paiement des cotisations sociales par une SA dissoute pour cause de faillite.
TA.1995.38617. Okt. 1997FR
Versement, par l'assurance-invalidité, d'un arriéré de rente AI à un organisme d'assistance publique en compensation d'avances faites par celui-ci.
TA.1996.1973. Okt. 1997FR
Subsides spéciaux en faveur des pensionnaires et usages d'établissements non reconnus d'utilité publique selon la LESPA.
TA.1997.15023. Sept. 1997FR
Révision d'une décision fiscale exécutoire.
TA.1997.2189. Sept. 1997FR
Taux d'occupation du sol.
TA.1997.1609. Sept. 1997FR
Réduction de la rente AI à la suite d'une nouvelle comparaison des revenus avec et sans invalidité, dans le cas d'une révision.
TA.1996.2059. Sept. 1997FR
Cession légale de la créance constituée par une contribution d'entretien.
ATS.1997.26882. Sept. 1997FR
Droit aux prestations complémentaires à l'AVS. Incidence de l'emprunt contracté par l'assuré en faveur d'un tiers.
TA.1997.8920. Aug. 1997FR
Assurance-accidents. Révision de jugement en matière d'assurance-accidents.
TA.1996.27120. Aug. 1997FR
Obligation de collaborer à l'établissement des faits. Abus de droit dans la procédure de recours.
TA.1996.18620. Aug. 1997FR