Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–15 avr. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 18 sept. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Autres sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Faculté des parties de renoncer au beneficium excussionis realis.
TA.1996.3631 juil. 1996FR
Stage de pré-formation. Restitution d'allocations indûment touchées.
TA.1995.37331 juil. 1996FR
Mesures provisionnelles dans la procédure d'action de droit administratif.
TA.1996.19917 juil. 1996FR
Avance des contributions d'entretien par l'Etat.
TA.1996.15616 juil. 1996FR
Assurance-accidents. Responsabilité de l'assureur-accidents en cas de lésion à la coiffe des rotateurs de l'épaule.
TA.1995.44015 juil. 1996FR
Retrait de l'autorité parentale.
ATS.1995.256815 juil. 1996FR
Assurance-chômage. Droit aux indemnités de chômage. Contrat de travail sur appel ou contrat de travail occasionnel (ou auxiliaire).
TA.1996.1474 juil. 1996FR
Règles de procédure applicables en matière de constatation de la nature forestière d'un bien-fonds.
TA.1994.3144 juil. 1996FR
Compensation entre des cotisations dues aux assurances sociales et une rente de veuve.
TA.1996.5928 juin 1996FR
Exécution d'une expulsion pénale.
TA.1996.10825 juin 1996FR