Neuchatel Public Law Court
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- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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- 5 Nov 2026
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2'755 documents
Renaissance du droit à la rente, doute sur l'origine de la rechute, instruction insuffisante
TA.1997.318Jan 8, 1998FR
Allocation de naissance. Enfant né à l'étranger.
TA.1997.416Dec 23, 1997FR
Droit au subside. Assuré majeur au bénéfice d'une formation. Notion du "cas de rigueur".
TA.1997.399Dec 23, 1997FR
Droit aux allocations familiales des salariés étrangers dont les enfants vivent à l'étranger.
TA.1997.275Dec 23, 1997FR
Marchés publics. Choix entre procédure ouverte ou sélective et procédure de gré à gré.
TA.1997.366Dec 19, 1997FR
Construction : Conformité à l'affectation de la zone.
TA.1997.238Dec 19, 1997FR
L'engagement par l'Etat d'une vétérinaire cantonale adjointe relève-t-il dans le cas particulier du droit public ou du droit privé ?
TA.1997.352Dec 11, 1997FR
Révision intermédiaire de l'estimation cadastrale.
TA.1997.321Dec 11, 1997FR
Estimation fiscale d'actions non cotées (société immobilière HLM). Caractère confiscatoire de l'impôt?
TA.1996.412Dec 1, 1997FR
Prestation complémentaire : évaluation de la valeur d'un immeuble et de sa valeur locative selon qu'il est ou non habité par son propriétaire.
TA.1997.374Nov 14, 1997FR