Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
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- Französisch100 %
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Dokumente
2'755 Dokumente
Respect du délai de recours et protection de la bonne foi.
TA.1996.42423. Feb. 1998FR
Compensation par une caisse-maladie entre cotisations et prestations.
TA.1997.43018. Feb. 1998FR
Conditions nécessaires pour obtenir une décision de constatation en matière de bail à ferme agricole.
TA.1997.42412. Feb. 1998FR
Cumul de prestations interdit par la loi.
TA.1997.45810. Feb. 1998FR
Avance de contributions d'entretien pour des enfants ne résidant pas en Suisse.
TA.1997.3345. Feb. 1998FR
Marchés publics. Choix de la procédure d'adjudication.
TA.1997.48229. Jan. 1998FR
Début de l'assurance en cas d'annonce d'un travailleur à l'institution de prévoyance après la survenance de l'invalidité.
TA.1996.38629. Jan. 1998FR
Reconsidération d'une décision en matière d'assurances sociales.
TA.1997.41523. Jan. 1998FR
Droit intertemporel. Plan d'aménagement communal. Permis de construire.
TA.1997.39723. Jan. 1998FR
Droit à la protection de la confiance. Délai pour recourir.
TA.1997.45513. Jan. 1998FR