Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires à l'AVS indûment perçues.
TA.1996.15225 nov 1996FR
Détermination de l'invalidité. Validité d'une expertise.
TA.1996.2220 nov 1996FR
Responsabilité des propriétaires d'immeubles, à l'égard des services industriels communaux, pour les compteurs électriques détériorés par des locataires ou des tiers.
TA.1995.23220 nov 1996FR
Devoir de celui qui sollicite l'assistance judiciaire de collaborer à l'instruction de la requête.
TA.1996.32218 nov 1996FR
Protection de la bonne foi. Restitution de prestations indues (AS).
TA.1996.16913 nov 1996FR
Domicile fiscal d'un contribuable travaillant à l'étranger pour le compte du corps suisse d'aide en cas de catastrophe.
TA.1996.31111 nov 1996FR
Taxation d'une somme remise de son vivant par un concubin à sa concubine.
TA.1995.1361 nov 1996FR
Demande de réexamen d'une décision de retrait de permis de conduire en raison d'infractions à la LCR dont l'administré n'a pas été reconnu coupable dans un jugement postérieur.
TA.1996.30831 ott 1996FR
Droit d'être entendu dans le cadre de l'instruction LACI aboutissant à la suspension du droit de l'assuré en raison d'un comportement fautif du chômeur.
TA.1995.38729 ott 1996FR
Responsabilité de l'employeur pour le dommage causé à l'AVS.
TA.1995.38429 ott 1996FR