Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'755 documents
Reclassement professionnel.
TA.1997.44021 avr. 1998FR
Notion, en matière d'estimation cadastrale, d'immeuble servant avant tout à l'exploitation agricole.
TA.1997.620 avr. 1998FR
Droit à l'allocation de naissance lorsque les deux parents travaillent dans des cantons différents.
TA.1997.4120 avr. 1998FR
Prise en considération du revenu hypothétique de l'épouse.
TA.1998.44+4517 avr. 1998FR
Assurance-accidents. Atteinte à l'intégrité physique : perte de la vision d'un oeil déjà atteint avant accident.
TA.1998.59 avr. 1998FR
Marchés publics. Procédure applicable.
TA.1998.29-309 avr. 1998FR
Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé.
TA.1997.4053 avr. 1998FR
Excès de vitesse par une ambulance sur l'autoroute.
TA.1997.27031 mars 1998FR
Prise en charge par le canton de résidence de la différence des coûts du traitement facturés en cas d'hospitalisation hors canton.
TA.1997.19331 mars 1998FR
Droit à l'assistance judiciaire pendant la phase de l'instruction pénale.
TA.1998.4320 mars 1998FR