Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un demandeur d'asile débouté pendant la suspension de l'exécution de la décision de renvoi.
TA.1996.393Jan 15, 1997FR
Action en responsabilité dirigée contre le commissaire au sursis pour son activité pendant la procédure concordataire.
TA.1996.239Jan 14, 1997FR
Impôt cantonal direct. Taxation du contribuable qui prend domicile dans le canton en cours d'année. Estimation de la valeur locative de l'immeuble, sis dans un autre canton, qu'il occupait jusqu'alors.
TA.1995.242Jan 14, 1997FR
Imposition du bénéfice provenant de la revente d'actions.
TA.1995.214Jan 7, 1997FR
Intervention d'un tiers dans le procès en réparation du dommage causé par l'employeur, selon l'art.52 LAVS.
TA.1996.296Dec 23, 1996FR
Droit aux prestations d'invalidité dans la prévoyance professionnelle d'un assuré qui change d'institution de prévoyance avant la survenance de l'invalidité proprement dite.
TA.1995.195Dec 19, 1996FR
Fixation de la cotisation. Reformatio in pejus.
TA.1996.380Dec 12, 1996FR
Responsabilité de l'employeur. Ajournement de la faillite. Plan d'amortissement des dettes.
TA.1996.53Dec 10, 1996FR
Révision d'une rente de l'AI. Moment où l'augmentation de la rente prend effet.
TA.1996.252Dec 10, 1996FR
Taxe d'exemption du service militaire. Réduction pour cause d'appartenance à la protection civile ou à un corps de sapeurs-pompiers.
TA.1996.279Nov 25, 1996FR