Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Obligations découlant d'un acte de concession pour l'exploitation touristique d'une mine.
TA.1998.6226 nov 1998FR
Assurance-accidents. Réduction des prestations en argent en cas de participation à une rixe.
TA.1998.29824 nov 1998FR
Statut de la fonction publique. Engagement de personnel par contrat de droit privé.
TA.1998.25116 nov 1998FR
Retrait de permis de conduire à titre préventif. Décision incidente.
TA.1998.38011 nov 1998FR
Qualité pour recourir d'une commission scolaire. Récusation d'un membre du Conseil d'Etat.
TA.1998.20930 ott 1998FR
Violation du secret de fonction. Renvoi avec effet immédiat.
TA.1998.35126 ott 1998FR
Résiliation en temps inopportun (pendant la grossesse) dans le cas d'une employée communale engagée par contrat de droit privé.
TA.1998.18730 set 1998FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un étranger durant la procédure de recours qu'il a entreprise contre le refus de prolongation de son autorisation de séjour.
TA.1998.9529 set 1998FR
Installation de parcomètres dans une rue commerçante à Neuchâtel.
TA.1998.15317 set 1998FR
Taxation intermédiaire en cas de réduction du temps de travail.
TA.1998.2428 set 1998FR