Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–15 avr. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 18 sept. 2026
Activité
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- français100 %
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Dommage causé à l'institution de prévoyance par le non-paiement des cotisations LPP et à la caisse de compensation par le non-paiement des cotisations au régime des allocations familiales cantonales.
TA.1995.36613 mars 1997FR
Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation, en cas d'invalidité du conjoint.
TA.1996.13011 mars 1997FR
Obligation de l'employeur de s'affilier à une caisse de compensation. Sommation de la caisse de compensation.
TA.1996.933 mars 1997FR
Objet du recours contre une décision de l'autorité tutélaire. Pouvoir d'appréciation de l'Autorité tutélaire de surveillance.
ATS.1997.267021 févr. 1997FR
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse.
TA.1996.43218 févr. 1997FR
Allocations familiales dans le cas des salariés frontaliers.
TA.1996.2118 févr. 1997FR
Compétence en matière d'exécution d'un expulsion pénale. Principe du non-refoulement.
TA.1996.33417 févr. 1997FR
Caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations complémentaires à l'AVS/AI indûment perçues.
TA.1996.31914 févr. 1997FR
Dette alimentaire.Qualité pour agir. Mesure de l'assistance.
ATS.1996.266414 févr. 1997FR
Recouvrement de cotisations sociales. Responsabilité de l'employeur. Responsabilité subsidiaire des organes.
TA.1996.4013 févr. 1997FR