Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'755 documents
Conditions permettant de prononcer la nullité d'une décision de taxation fiscale, en l'absence d'un motif de révision.
TA.1998.77 sett. 1998FR
Définition de la notion d'équité au sens de la LResp.
TA.1998.1294 sett. 1998FR
Droit de résiliation anticipée dans l'assurance-maladie obligatoire des soins en cas d'augmentation de la prime.
TA.1998.7214 avust 1998FR
Assistance judiciaire. Obligation d'assistance de l'épouse à la défense des intérêts de son mari impliqué dans une cause pénale. Quotité disponible.
TA.1998.20415 fan. 1998FR
Autorisation de séjour.
TA.1998.17114 fan. 1998FR
Qualité pour recourir des copropriétaires. Contribution de plus-value consécutive à l'affectation d'un terrain en zone d'urbanisation.
TA.1997.2422 fan. 1998FR
Résiliation abusive.
TA.1998.14224 zercl. 1998FR
Compensation dans l'assurance-maladie.
TA.1997.34823 zercl. 1998FR
Autorisation de construire. Vice dans la procédure de mise à l'enquête.
TA.1998.10918 zercl. 1998FR
Assurance-accidents. Computation du délai de trois mois de l'article 106 LAA.
TA.1998.15116 zercl. 1998FR