Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité de gain. Notion de perte de gain et période à prendre en considération.
TA.1996.267Feb 13, 1997FR
Inscription au registre foncier de conditions résolutoires auxquelles est subordonnée l'approbation de construire hors de la zone à bâtir. Transformation partielle.
TA.1996.406Feb 10, 1997FR
Buts de la réadaption professionnelle, en particulier du reclassement.
TA.1996.309Jan 31, 1997FR
Droit aux allocations familiales lorsque le droit au salaire a pris fin.
TA.1996.24Jan 31, 1997FR
Clause d'assurance en matière de mesures de réadaptation professionnelle.
TA.1996.12Jan 31, 1997FR
Réexamen d'une décision déclarant irrecevable l'opposition de voisins à un projet de construction.
TA.1996.179Jan 29, 1997FR
Obligation de maintenir la culture de la vigne sur les immeubles assujettis à la LVit.
TA.1996.2Jan 27, 1997FR
Déduction au titre de dépenses professionnelles du loyer d'une chambre au lieu de travail du contribuable.
TA.1996.415Jan 23, 1997FR
Assurance-chômage. Gain intermédiaire. Droit transitoire. Rétroactivité proprement et improprement dite. Prise en considération du gain intermédiaire.
TA.1996.338Jan 23, 1997FR
Paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans la protection civile.
TA.1996.174Jan 23, 1997FR