Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Cours d'éducation routière : procédure.
TA.1997.113Jul 3, 1997FR
Cotisations AVS. Taxe de sommation.
TA.1997.98Jun 30, 1997FR
Notion de pénurie de logements.
TA.1996.350Jun 20, 1997FR
Renvoi pour justes motifs d'un fonctionnaire, sans avertissement préalable, assorti d'une suspension immédiate. Récusation d'un membre de l'autorité appelée à statuer.
TA.1997.122-192Jun 19, 1997FR
Cessation des rapports de service.
TA.1997.111Jun 18, 1997FR
Exécution d'une peine privative de liberté. Report de l'exécution d'une peine.
TA.1997.171Jun 17, 1997FR
Révision d'un arrêt du Tribunal administratif. Délai dans lequel une demande de révision doit être formulée. Notion de faits et moyens de preuve nouveaux.
TA.1997.128Jun 12, 1997FR
Délimitation de compétence entre l'Autorité tutélaire et le juge de divorce. Mesures nécessaires à la protection de l'enfant. Suspension provisoire d'un droit de visite. Expertise pédopsychiatrique.
ATS.1997.2681Jun 10, 1997FR
Cotisations dues pour une activité indépendante d'abord partielle puis à temps complet.
TA.1996.421May 27, 1997FR
Taxation intermédiaire accordée pour cause de cessation d'une activité principale. Impôt sur le revenu.
TA.1996.416May 27, 1997FR