Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Autorisation de séjour pour enfants placés ou adoptifs étrangers.
TA.1998.4585 mag 1999FR
Marchés publics. Conformité des offres à l'appel d'offres, interdiction des rounds de négociation.
TA.1998.41026 apr 1999FR
Dérogation pour la construction d'une piscine en zone viticole.
TA.1999.6721 apr 1999FR
Nature des impenses déductibles en matière d'impôt sur les gains immobiliers.
TA.1999.5321 apr 1999FR
Caractère obligatoire des instructions de l'autorité de recours pour l'instance inférieure lorsque la cause lui est renvoyée.
TA.1999.521 apr 1999FR
Constructions : utilisation de la surface constructible d'un voisin. Conditions.
TA.1998.5106 apr 1999FR
Mutation au sein d'une communauté fondant une propriété commune.
TA.1998.35718 mar 1999FR
Prise en compte, dans le calcul de la prestation complémentaire, d'une pension alimentaire dont l'assurée a renoncé à demander le paiement.
TA.1998.25418 mar 1999FR
Objet de la contestation dans la procédure de recours.
TA.1998.2144 mar 1999FR
Restitution de prestations indûment touchées.
TA.1998.3603 mar 1999FR