Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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2'635 documents
Assentiment à la fréquentation d'un cours dans le cadre de la LACI. Principe de la proportionnalité.
TA.1997.241Jul 30, 1997FR
Critères à respecter lors de remaniement agricole.
TA.1997.8Jul 29, 1997FR
Indemnités spécifiques.
TA.1997.239Jul 29, 1997FR
Débiteur de la facture d'hôpital en cas de traitement nécessité par un accident. Tarif applicable au séjour hospitalier lorsque celui-ci est couvert aussi bien par une caisse-maladie que par un assureur privé (assurance RC du tiers responsable).
TA.1996.180Jul 24, 1997FR
Regroupement familial.
TA.1997.84Jul 21, 1997FR
Notion de séjour régulier au sens de cette disposition.
TA.1997.23Jul 15, 1997FR
Autorisation de séjour pour étranger. Changement d'orientation d'étude.
TA.1997.205Jul 15, 1997FR
Cotisations irrecouvrables. Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS.
TA.1997.102Jul 15, 1997FR
Assurance-accidents. Intérêt digne de protection à la constatation d'un degré d'invalidité plus élevé.
TA.1996.428Jul 15, 1997FR
Substitution de partie en cas de décès du défendeur en cours de procédure. Tarif applicable pour l'hospitalisation en fonction de la catégorie (demi-privée ou commune).
TA.1996.10Jul 8, 1997FR