Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Prescription du droit à l'allocation de ménage. Intérêts moratoires en droit public.
TA.1995.439Oct 28, 1996FR
Taxation du bénéfice réalisé par un commerçant d'immeubles domicilié dans un autre canton.
TA.1996.210Oct 25, 1996FR
Estimation cadastrale d'un terrain situé en zone à bâtir et exploité comme terrain agricole.
TA.1996.62Oct 22, 1996FR
Assurance-accidents. Rappels de jurisprudence : Rente invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité; causalité adéquate.
TA.1996.248Oct 9, 1996FR
Droit à l'allocation de naissance pour un travailleur au chômage. Condition de domicile dans le canton.
TA.1996.287Oct 7, 1996FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires.
TA.1995.414Oct 7, 1996FR
Regroupement familial. Relations entre frères et soeurs et entre fiancés.
TA.1996.30Oct 1, 1996FR
Cas d'application de l'article 13 litt.f OLE dont la procédure se distingue en particulier de celle relative à l'octroi de l'asile.
TA.1996.257Sep 24, 1996FR
Clauses accessoires à l'autorisation de construire.
TA.1995.371Sep 20, 1996FR
Impôt minimum sur les recettes brutes.
TA.1996.67Sep 12, 1996FR