Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Montant de l'indemnité due à titre de réparation morale à la victime d'atteintes à l'intégrité sexuelle.
TA.1995.41020 feb 1996FR
Calcul de la prestation de libre passage : droit à une part du capital de couverture en cas de licenciement pour motifs de restructuration ?
TA.1995.13020 feb 1996FR
Honoraires dus à l'avocat d'office pour une cause pénale devant le tribunal de police. Temps consacré à l'exécution du mandat d'office. Débours pour des photocopies.
TA.1995.42416 feb 1996FR
Estimation de la valeur d'un immeuble en matière de prestations complémentaires. Effet rétroactif d'une demande d'assistance judiciaire.
TA.1995.33016 feb 1996FR
Délivrance du livret pour étrangers assimilée à une mesure d'exécution. Révocation d'une autorisation d'établissement; conditions.
TA.1995.36412 feb 1996FR
Activité dépendante de la concubine.
TA.1995.4419 feb 1996FR
Assurance-accidents. Maladie professionnelle.
TA.1995.1898 feb 1996FR
Part due par le conjoint sur l'impôt cantonal direct.
TA.1995.3727 feb 1996FR
Responsabilité solidaire de l'épouse pour les cotisations d'assurance-maladie du mari.
TA.1995.2767 feb 1996FR
Notion de "première instance" dans l'assistance administrative.
TA.1995.4226 feb 1996FR