Neuchatel Public Law Court
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- 2'745
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 15, 2026
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Autorisation de vendre des appartements loués requise avant la constitution de la propriété par étages; décision de constatation.
TA.1995.10Apr 7, 1995FR
Délai à impartir aux obligés pour s'exécuter (remise en état des lieux). L'exécution forcée n'implique pas la faute de celui qu'elle concerne.
TA.1994.349Mar 30, 1995FR
Examen pour l'obtention du certificat neuchâtelois de cafetier, restaurateur et hôtelier.
TA.1994.296Mar 27, 1995FR
Condition d'octroi d'une rente AVS extraordinaire à une femme espagnole mariée à un espagnol.
TA.1995.20Mar 21, 1995FR
Heures d'ouverture des cafés-restaurants de nuit.
TA.1995.52Mar 17, 1995FR
Création de places de parc en ville de Neuchâtel.
TA.1994.353Mar 15, 1995FR
Base légale habilitant le Conseil d'Etat à déterminer en particulier la valeur de rendement des immeubles pour leur estimation cadastrale; examen des dispositions réglementaires adoptées à cet effet selon lesquelles, outre les loyers, les charges versées au propriétaire constituent le rendement brut
TA.1994.369Mar 13, 1995FR
Droit pour un étranger autorisé à s'établir de changer de canton.
TA.1994.346Mar 13, 1995FR
Frais et dépens lorsque le recours devient sans objet.
TA.1994.294Mar 10, 1995FR
Qualité pour recourir d'une association d'habitants de quartier.
TA.1994.256Mar 7, 1995FR