Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'745
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 4 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'745 documenti
Retrait de l'effet suspensif en matière de séjour des étrangers. Droit d'être entendu d'un étranger dont le renvoi prend effet immédiatement.
TA.1995.1353 lug 1995FR
Péremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique.
TA.1994.1523 lug 1995FR
Allocation de formation professionnelle. Enfants de salariés étrangers vivant à l'étranger.
TA.1995.18522 giu 1995FR
Exonération des lods en cas de transfert d'immeuble entre époux.
TA.1995.14220 giu 1995FR
Imposition du bénéfice de liquidation.
TA.1995.11815 giu 1995FR
Retrait de la patente pour l'exploitation d'un établissement public.
TA.1995.5512 giu 1995FR
Obligation du titulaire de la patente de ne pas exercer d'autre activité à titre principal.
TA.1995.168 giu 1995FR
Exécution d'une peine privative de liberté Interruption de l'exécution d'une peine.
TA.1995.11430 mag 1995FR
Taxes communales de ramassage et de traitement des déchets.
TA.1995.7824 mag 1995FR
Rapports de service dans le cas d'un employeur ayant le statut de fondation de droit privé qui exerce une activité d'utilité publique.
TA.1994.34716 mag 1995FR