Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'745
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–15. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 04.11.2026
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2'745 Dokumente
Responsabilité de l'employeur pour le dommage causé à la caisse de compensation.
TA.1994.20015. Mai 1995FR
Vente de gré à gré d'un immeuble agricole. L'approbation de l'Autorité tutélaire de surveillance n'est pas requise.
ATS.1995.257215. Mai 1995FR
A quel domicile la décision selon l'article 81 al.1 RAVS doit-elle être notifiée à l'organe de l'employeur ? A quel for l'action selon l'article 81 al.3 RAVS doit-elle être introduite ?
TA.1995.9710. Mai 1995FR
Domicile fiscal au lieu où le contribuable conserve le centre de ses intérêts vitaux.
TA.1995.11610. Mai 1995FR
Retrait de l'assistance judiciaire.
TA.1995.1194. Mai 1995FR
Solidarité des copropriétaires pour les factures d'eau et d'électricité, les taxes d'équipement et de raccordement.
TA.1995.1728. Apr. 1995FR
Moyen auxiliaire de l'AI: prothèse pour les doigts.
TA.1995.4626. Apr. 1995FR
Refus de l'assistance judiciaire, en matière civile, lorsque la cause est dénuée de chance de succès.
TA.1995.11019. Apr. 1995FR
Prestations découlant d'un contrat de droit public dans le cadre d'un litige opposant un hôpital à une patiente pour le recouvrement des frais de traitement prodigué en chambre privée. For du domicile et droit public.
TA.1995.2512. Apr. 1995FR
Caractère indispensable que doit revêtir une expérimentation sur des animaux vivants pour être autorisée. Les atteintes qu'elle occasionne aux animaux doivent également être proportionnées aux résultats qu'on attend de cette expérimentation. Principe inquisitoire de la procédure d'autorisation.
TA.1995.417. Apr. 1995FR