Neuchâtel Laws
- Documents
- 833
- Date range
- 1857–2026
- May 26, 1857–May 27, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 822 of 823
- Last run
- Sep 19, 2026
- Acts with several versions
- 0
- 833 versions
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019304 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025244 citing documents
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
101Sep 24, 200090 citing documents
Loi de santé
800.186 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 199583 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 201081 citing documents
Loi sur les contributions directes
631.0Mar 21, 200080 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 199677 citing documents
Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale
152.100Mar 22, 198357 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 202055 citing documents
Other sources
Neuchâtel
Documents
833 documents
Règlement d’application de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel
414.111.0Nov 4, 2024FR
Règlement concernant les remises d’impôt
631.011Oct 23, 2024FR
Arrêté fixant les montants des allocations familiales
822.101.1Sep 25, 2024FR
Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l’obligation de solliciter le préavis des services concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
720.12Sep 25, 2024FR
Arrêté dispensant la commune du Locle de l’obligation de solliciter le préavis des services concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
720.11Sep 25, 2024FR
Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l’obligation de solliciter le préavis des services concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
720.10Sep 25, 2024FR
Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénale
161.30Sep 25, 2024FR
Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire
410.131.5Sep 11, 2024FR
Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux
941.2Sep 3, 2024FR
Loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques
451.01Sep 3, 2024FR