Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019304 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025246 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996103 citing documents
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
101Sep 24, 200090 citing documents
Loi de santé
800.188 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 202088 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 199586 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 201083 citing documents
Loi sur les contributions directes
631.0Mar 21, 200080 citing documents
Loi sur les subventions
601.858 citing documents
Other sources
Neuchâtel
Documents
833 documents
Arrêté fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution
941.72FR
Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie
941.71FR
Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst)
941.70FR
Règlement transitoire d’administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux de La Chaux-de-Fonds
941.20FR
Loi sur les heures d'ouverture des commerces
941.011FR
Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces
941.011.1FR
Règlement de police du commerce
941.010FR
Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014
941.01FR
Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique
933.402.1FR
Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique
933.201FR