Neuchâtel Laws
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- May 26, 1857–May 27, 2026
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019304 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025246 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996103 citing documents
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
101Sep 24, 200090 citing documents
Loi de santé
800.188 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 202088 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 199586 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 201083 citing documents
Loi sur les contributions directes
631.0Mar 21, 200080 citing documents
Loi sur les subventions
601.858 citing documents
Other sources
Neuchâtel
Documents
833 documents
Règlement concernant les équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses
916.420.2FR
Règlement concernant la protection des végétaux
916.201FR
Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2025
916.120.8FR
Règlement départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones
916.120.6FR
Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique
900.10FR
Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention
863.104FR
Loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments
863.10FR
Arrêté ratifiant le coût du renfort pour les régions dépourvues de SIS
861.105FR
Arrêté sur le standard de sécurité cantonal en matière de missions de secours
861.104FR
Arrêté sur le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre l'incendie et les éléments naturels
861.103FR