Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Droit de préemption légal sur un domaine agricole. Exception d'inexécution. Demeure de l'acheteur.
CC.1993.83Apr 3, 1995FR
Bail à ferme agricole. Interprétation du contrat.
CCC.1995.6884Mar 27, 1995FR
Irrecevabilité du recours en cassation, lorsque la voie de l'opposition est ouverte. Effet suspensif de l'opposition.
CCC.1995.6904Mar 24, 1995FR
Mesures provisoires. Mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul des contributions d'entretien.
CCC.1995.6868Mar 24, 1995FR
Contrat de démarchage à domicile. Dépôt de pièces dans la procédure de recours.
CCC.1995.6889Mar 23, 1995FR
Baisse de loyer. Contestation du montant du loyer de référence applicable.
CCC.1994.6846Mar 16, 1995FR
Motivation du recours. Moyen non soulevé.
CCC.1995.6880Mar 15, 1995FR
Reconnaissance de dette. Instruction d'office.
CCC.1995.6878Mar 13, 1995FR
Entretien de l'époux. Capacité à assumer sa propre subsistance.
CCC.1995.6872Mar 13, 1995FR
Responsabilité des membres du Conseil d'administration. Action en dommages-intérêts d'actionnaires minoritaires.
CCC.9380Mar 6, 1995FR