Tribunal civil Neuchâtel

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Documents
2'186
Période
1994–2026
7 nov. 1994–11 sept. 2026
Langues
1
Dernière exécution
5 nov. 2026

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Activité

Documents par année

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  • français100 %

Chambres

(INT.1995.161)

1 document

Pouvoir tacite de représenter une société anonyme.

CC.1994.23630 janv. 1995FR