Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'231
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–9 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'231 documents
Demande de récusation de membres de la juridiction d’appel.
CPEN.2020.3629 avr. 2021FR
Escroquerie (art. 146 CP), obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP) ; Loi sur l'action sociale (art. 42 al. 1 et 73 LASoc).
CPEN.2019.9427 avr. 2021FR
Obtention illicite de l’aide sociale. Départ du canton.
CPEN.2021.5126 avr. 2021FR
Non-entrée en matière. Escroquerie. Obtention illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale.
ARMP.2021.3526 avr. 2021FR
Maxime d’accusation. Immutabilité de l’acte d’accusation. Confiscation et réalisation d’un objet dangereux (véhicule).
CPEN.2019.9224 avr. 2021FR
Présomption d’innocence. Modalité d’audition en cas d’aveux. Emeute. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commises par une foule ameutée. Atteintes à l’autorité publique, désobéissance à la police. Interdiction de se dissimuler le visage (art. 24 LViSpo).
CPEN.2020.5722 avr. 2021FR
Infractions à la LCR. Incapacité de conduire due à la fatigue. Présomption d’innocence.
CPEN.2020.8321 avr. 2021FR
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Expulsion.
CPEN.2020.6420 avr. 2021FR
Scandale. Désobéissance à la police. Procédure écrite. Appréciation des faits dans une procédure relative à des contraventions.
CPEN.2020.9319 avr. 2021FR
Comportement d'un automobiliste dans l’habitacle de son véhicule.
CPEN.2020.765 avr. 2021FR