Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
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- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Prolongation de la détention provisoire. Droit d’être entendu. Principes de célérité et de proportionnalité.
ARMP.2022.1516 mar 2022FR
Récusation d’une juge du tribunal de première instance.
ARMP.2022.1216 mar 2022FR
Formalités de notification d’un acte en France. Conséquences du défaut du prévenu aux débats sur opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2022.711 mar 2022FR
Demande de révision, manifestement mal fondée. Assistance judiciaire en procédure de révision, chances de succès.
CPEN.2022.189 mar 2022FR
Infractions à la Loi sur les constructions (art. 27 et 55 al. 1 LConstr). Etat de nécessité licite (art. 17 CP). Etat de nécessité excusable (art. 18 CP).
CPEN.2021.238 mar 2022FR
Non-entrée en matière. Violation de domicile. Frais à la charge de la partie plaignante.
ARMP.2022.424 feb 2022FR
Infractions contre la loi sur les stupéfiants. Menaces. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Injures. Vl. Infraction contre la LEI. Infraction contre la LCR. Désobéissance à la police. Expulsion obligatoire.
CPEN.2021.6018 feb 2022FR
Oppositions tardives à des ordonnances pénales. Délai d’oposition. Restitution d’un délai.
ARMP.2022.618 feb 2022FR
Droit de participer à l’administration des preuves. Preuve inexploitable. Contraventions à la loi fédérale sur la protection des animaux. Insoumission à une décision de l’autorité.
CPEN.2021.4516 feb 2022FR
Infraction au règlement des taxis sur le territoire de la commune. Pas d’exemption de peine après injures.
CPEN.2021.4731 gen 2022FR