Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Appareils destinés à des paris interdits. Application de la lex mitior.
CPEN.2020.69Sep 7, 2021FR
Non-entrée en matière. Atteinte à la paix des morts. Extorsion et chantage. Contrainte. Assistance judiciaire pour une partie plaignante.
ARMP.2021.94Aug 30, 2021FR
Séquestre d’appareils électroniques.
ARMP.2021.88Aug 27, 2021FR
Excès de vitesse. Faute de preuve.
CPEN.2020.70Aug 26, 2021FR
Expulsion obligatoire.
CPEN.2021.15Aug 25, 2021FR
Interdiction d’une double représentation en raison d’un conflit d’intérêts.
ARMP.2021.87Aug 23, 2021FR
Indemnité pour le dommage économique subi par le prévenu au titre de sa participation obligatoire à la procédure. Indemnité pour tort moral.
ARMP.2021.90Aug 16, 2021FR
Séquestre de véhicule automobile.
ARMP.2021.82Aug 12, 2021FR
Droit du prévenu à l’assistance judiciaire. Indigence.
ARMP.2021.84Jul 22, 2021FR
Déni de justice.
ARMP.2021.65Jul 9, 2021FR