Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Renvoi d’audience. Absence excusable à une audience.
ARMP.2021.128Nov 30, 2021FR
Mise en danger de la vie d’autrui. Suspension de la procédure. Confiscation d’armes. Mesure de contrainte illicite.
CPEN.2021.7Nov 17, 2021FR
Rupture de ban et recel d’importance mineure. Déduction de la détention avant jugement.
CPEN.2020.82Nov 15, 2021FR
Défaut du prévenu aux débats sur opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2021.122Nov 5, 2021FR
Non-entrée en matière. Diffamation, éventuellement calomnie, par une dénonciation à l’Autorité de surveillance des avocats.
ARMP.2021.115Nov 2, 2021FR
Défense d’office du prévenu. Gravité et complexité des faits. Indigence.
ARMP.2021.106Oct 27, 2021FR
Présomption d’innocence. Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Contrainte sexuelle. Viol. Fixation de la peine. Cncours. Interdiction d’exercer une activité mettant l’auteur en présence de mineurs.
CPEN.2021.4Oct 20, 2021FR
Lésions corporelles simples.
CPEN.2021.14Oct 19, 2021FR
Déni de justice et retard injustifié.
ARMP.2021.113Oct 15, 2021FR
Détention provisoire. Risques de collusion et de récidive. Proportionnalité.
ARMP.2021.112Sep 28, 2021FR