Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Refus du Ministère public de retirer une prétendue fiche rouge Interpol et de donner des informations à ce sujet.
ARMP.2022.4620 giu 2022FR
Séquestre de véhicules automobiles suite à une conduite sans permis.
ARMP.2022.4014 giu 2022FR
Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.
CPEN.2021.2710 giu 2022FR
Non-entrée en matière. Récusation d’un représentant du ministère public, apparence de partialité.
ARMP.2022.307 giu 2022FR
Escroquerie à l’aide sociale. Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.Métier. Expulsion.
CPEN.2021.821 giu 2022FR
Confiscation de valeurs patrimoniales. Créance compensatrice. Séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice.
CPEN.2021.10019 mag 2022FR
Interdiction de la double poursuite. Fixation de la peine. Sursis. Imputation de la détention avant jugement. Expulsion obligatoire.
CPEN.2021.7715 mag 2022FR
Jonction et for.
ARMP.2022.3613 mag 2022FR
Interdiction d’une double représentation en raison d’un conflit d’intérêts. Représentation de deux parties plaignantes.
ARMP.2022.2612 mag 2022FR
Défense obligatoire, mise en œuvre de celle-ci et exploitation des preuves. Ouverture d’une instruction par le Ministère public.
ARMP.2022.215 mag 2022FR