Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Révision.
CPEN.2021.59Dec 23, 2021FR
Escroquerie à l’aide sociale. Obtention illicite de l’aide sociale. Faux dans les titres.
CPEN.2021.21Dec 22, 2021FR
Récusation d’un juge du tribunal de première instance.
ARMP.2021.134Dec 20, 2021FR
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Expulsion obligatoire.
CPEN.2021.40Dec 17, 2021FR
Défense d’office.
ARMP.2021.132Dec 16, 2021FR
Présomption d’innocence. Contrainte sexuelle. Viol.
CPEN.2021.28Dec 14, 2021FR
Non-entrée en matière. Délai de recours. Plainte contre des policiers. Droit à une enquête effective.
ARMP.2021.139Dec 13, 2021FR
Autres recours.
ARMP.2021.133Dec 9, 2021FR
Détention provisoire : risques de collusion et de récidive et proportionnalité.
ARMP.2021.138Dec 8, 2021FR
Refus de restitution du délai d’opposition. Faute de l’avocat du prévenu.
ARMP.2021.129Dec 2, 2021FR