Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'298 documents
Preuves illicites. Capacité de prendre part aux débats. Mise en œuvre de la défense obligatoire. Interdiction des menaces et pressions envers un prévenu. Procès-verbal. Non-entrée en matière. Récusation d’un représentant du ministère public
ARMP.2022.93Nov 16, 2022FR
Action récursoire.
ARMP.2022.90Nov 14, 2022FR
Opposition à une ordonnance pénale. Renvoi.
ARMP.2022.89Nov 14, 2022FR
Classement. Diffamation. Tentative de contrainte. Frais et indemnités.
ARMP.2022.81Nov 14, 2022FR
Opposition considérée comme irrecevable par le Ministère public.
ARMP.2022.108Nov 11, 2022FR
Procédure pénale applicable aux mineurs et compétence exceptionnelle du Ministère public (art. 11 PPMin). Classement (art. 319 CPP). Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Déni de justice.
ARMP.2022.71Nov 3, 2022FR
Renonciation à porter plainte. Non-entrée en matière.
ARMP.2022.86Nov 1, 2022FR
Injure. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Scandale et désobéissance à la police.
CPEN.2022.14Oct 26, 2022FR
Détention provisoire.
ARMP.2022.92Oct 25, 2022FR
Détention provisoire.
ARMP.2022.91Oct 20, 2022FR