Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,012 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,831 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,493 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,748 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,934 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois

340.10.240326.3Mar 24, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois

340.10.240326.2Mar 24, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- destiné à financer les études pour le nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois

340.10.240326.1Mar 24, 2026FR

ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes

916.135.2Mar 18, 2026FR

LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud

180.12Mar 17, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028)

740.00.100326.1Mar 10, 2026FR

DÉCRET abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales"

725.20.100326.1Mar 10, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer les études, la démolition du bâtiment et du dépôt existant (ECA 3593a et 3593b) ainsi que la construction d'un centre de région Nord de la DGE sur le site de "Champ-Lovats", parcelle n°1605, à Yverdon-les-Bains

172.70.100326.1Mar 10, 2026FR

RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises

740.22.1Mar 4, 2026FR

DÉCRET ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet

160.00Mar 3, 2026FR