Waadt Gesetzessammlung

Documents
2'051
Perioda
1803–2026
10 mars 1803–25 avust 2026
Linguas
1
Ultima execuziun
18-09-2026
Decrets cun pliras versiuns
460
3'480 versiuns

Rapport da cuvrida →

Activitad

Documents per onn

Linguas

Part da las versiuns disponiblas

  • franzos100%

Ils pli citads

LOI sur la procédure administrative

173.3628 oct. 200850 012 documents citants

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 dec. 197933 831 documents citants

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sett. 201032 603 documents citants

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sett. 201032 514 documents citants

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 matg 200917 493 documents citants

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 dec. 201015 788 documents citants

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 201010 358 documents citants

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 schan. 20107 748 documents citants

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.128 avr. 20156 998 documents citants

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114 dec. 19855 934 documents citants

Autras funtaunas

Waadt

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

740.00.030226.13 favr. 2026FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.171225.117 dec. 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.171225.117 dec. 2025FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.171225.117 dec. 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.171225.117 dec. 2025FR

DÉCRET permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois

850.00.171225.117 dec. 2025FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.171225.117 dec. 2025FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire les tarifs LAMal applicables dès le 1er janvier 2026 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)

832.00.171225.117 dec. 2025FR

ARRÊTÉ concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2026

832.00.170125.117 dec. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable

810.00.171225.117 dec. 2025FR