Waadt Gesetzessammlung

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2'051
Perioda
1803–2026
10 mars 1803–25 avust 2026
Linguas
1
Ultima execuziun
19-09-2026
Decrets cun pliras versiuns
460
3'480 versiuns

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DÉCRET fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026

612.00.171225.117 dec. 2025FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2026

600.00.171225.217 dec. 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.171225.117 dec. 2025FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.171225.117 dec. 2025FR

ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026

221.315.117 dec. 2025FR

DÉCRET réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants

211.20.171225.117 dec. 2025FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.101225.110 dec. 2025FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026

642.00.261125.126 nov. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'020'000.- pour financer la part cantonale des travaux de protection contre les crues de la Lutrive à réaliser sur la commune de Lutry

721.00.251125.525 nov. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'210'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Grand-Canal à réaliser sur les communes de Chessel et de Roche

721.00.251125.425 nov. 2025FR