Vaud Laws

Documents: 2'051
Date range: 1803–2026; Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Vaud Administrative and Public Law Court38'445
Vaud Social Insurance Court30'680
Vaud Criminal Appeals Chamber24'136
Vaud Civil Appeals Court16'156
Vaud Civil Appeals Chamber12'229
Vaud Criminal Appeals Court11'238
Vaud Debt Enforcement and Bankruptcy Court11'202
Vaud Child and Adult Protection Chamber6'085
Vaud Insurance Arbitration Court2'038
Vaud Civil Court1'707
Vaud Cassation Court1'452
Vaud Guardianship Court1'085

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'200'000.- pour financer la création d'un poste de contrôle avancé (PCA) et la sécurisation du Pôle pénitentiaire du nord vaudois

340.10.210120.1Jan 21, 2020FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2020 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.150120.1Jan 15, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'323'800 pour financer le projet d' "Aménagement de la Chamberonne et de l'Ile aux oiseaux"

814.30.140120.2Jan 14, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 19'107'000 pour financer le projet de la "Galerie souterraine du ruisseau de Broye"

814.30.140120.1Jan 14, 2020FR

ARRÊTÉ fixant pour les années 2019 à 2021 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

172.125.1Dec 18, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'800'000.- destiné à financer les études en vue de la construction d'un nouveau Gymnase du Chablais à Aigle

412.00.181219.1Dec 18, 2019FR

ARRÊTÉ interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur la commune de Leysin

133.00.181219.4Dec 18, 2019FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol

730.02.1Dec 18, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans

913.00.171219.1Dec 17, 2019FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2020

600.00.171219.1Dec 17, 2019FR