Vaud Laws
- Documents
- 2'051
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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- 1
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- Sep 19, 2026
- Acts with several versions
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200850,093 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197933,853 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200917,532 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20107,751 citing documents
TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,936 citing documents
Other sources
Vaud
- Vaud Administrative and Public Law Court38'445
- Vaud Social Insurance Court30'680
- Vaud Criminal Appeals Chamber24'136
- Vaud Civil Appeals Court16'156
- Vaud Civil Appeals Chamber12'229
- Vaud Criminal Appeals Court11'238
- Vaud Debt Enforcement and Bankruptcy Court11'202
- Vaud Child and Adult Protection Chamber6'085
- Vaud Insurance Arbitration Court2'038
- Vaud Civil Court1'707
- Vaud Cassation Court1'452
- Vaud Guardianship Court1'085
Documents
2'051 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 19'987'000 pour financer la première étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique)
400.00.111219.1Dec 11, 2019FR
RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel
740.25Dec 11, 2019FR
RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés
642.11.2Dec 4, 2019FR
RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2020
642.00.271119.1Nov 27, 2019FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'125'700 pour l'autonomisation informatique et la transition numérique des musées
434.00.261119.4Nov 26, 2019FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'075'000 pour financer la transformation du Poste directeur
434.00.261119.3Nov 26, 2019FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'500'000 au crédit d'ouvrage de CHF 51'764'000 octroyé par décret du 9 mai 2017 pour financer la construction du nouveau Musée cantonal de la photographie (Musée de l'Elysée), du Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac) ainsi que du programme complémentaire et instituant le Conseil de direction de PLATEFORME 10 à Lausanne
434.00.261119.2Nov 26, 2019FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'950'000 au crédit d'ouvrage de CHF 11'685'000 octroyé par décret du 9 mai 2017 pour financer la construction des voies d'accès et pour les aménagements extérieurs du site PLATEFORME 10 à Lausanne
434.00.261119.1Nov 26, 2019FR
LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10
434.02Nov 26, 2019FR
CONVENTION romande sur les jeux d’argent
935.98Nov 25, 2019FR