Vaud Laws

Documents
2'051
Date range
1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
Languages
1
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
460
3'480 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'100'000 pour financer les études préparatoires et les travaux relatifs à la 1ère étape des travaux de conservation-restauration de la cathédrale de Lausanne

172.70.291019.1Oct 29, 2019FR

RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements

840.11.5Oct 9, 2019FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud

180.00.081019.1Oct 8, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 10'300'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 501-B-P entre Cugy et Bottens sur le territoire des communes de Cugy, Bretigny-sur-Morrens et Bottens

725.20.011019.1Oct 1, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'211'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 9'578'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 2'633'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2017-2020)

740.00.240919.1Sep 24, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'750'000.- pour financer des travaux d'assainissement de deux tronçons de route cantonale : RC 429 Oppens – Bioley-Magnoux, RC 631 et 632 Croix d'Or – Carrouge

725.20.240919.2Sep 24, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'000'000.- pour financer la requalification de la route cantonale RC 69 sur la commune de Tolochenaz

725.20.240919.1Sep 24, 2019FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- pour financer l'extension et la mise en conformité du bâtiment "Unithèque" de l'Université de Lausanne à Dorigny

433.00.170919.1Sep 17, 2019FR

ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre au 1er janvier 2020 du relèvement du salaire minimum introduit le 1er juillet 2019

172.315.2.1Sep 11, 2019FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015 ainsi qu'étendant le champ d'application de ses avenants du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019

821.10.210819.1Aug 21, 2019FR