Vaud Laws
- Documents
- 2'051
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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- 1
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- Acts with several versions
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200850,093 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197933,853 citing documents
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270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents
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312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200917,532 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20107,751 citing documents
TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,936 citing documents
Other sources
Vaud
- Vaud Administrative and Public Law Court38'445
- Vaud Social Insurance Court30'680
- Vaud Criminal Appeals Chamber24'136
- Vaud Civil Appeals Court16'156
- Vaud Civil Appeals Chamber12'229
- Vaud Criminal Appeals Court11'238
- Vaud Debt Enforcement and Bankruptcy Court11'202
- Vaud Child and Adult Protection Chamber6'085
- Vaud Insurance Arbitration Court2'038
- Vaud Civil Court1'707
- Vaud Cassation Court1'452
- Vaud Guardianship Court1'085
Documents
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