Vaud Laws

DÉCRET permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir de la Caisse intercommunale de pensions lors du transfert d'une partie du personnel

ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 93'175'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdu aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) au titre du financement de la nouvelle station du m2 à la gare de Lausanne et de la participation cantonale à l'interface multimodale de la gare de Lausanne pour un montant de CHF 60'675'000.- et au titre du financement du nouveau tunnel du métro m2 sous la gare de Lausanne pour un montant de CHF 32'500'000.-

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 60'600'000.- pour financer la poursuite des études du nouveau tracé du métro m2 entre la station de Grancy et la station de Lausanne-Flon et de la nouvelle station du métro m3 à Lausanne-Flon, du tracé du m3 entre Lausanne-Flon et la Blécherette, de la nouvelle arrière-gare des Croisettes sur la ligne du m2, de l'extension du garage-atelier et du remisage de Vennes, du fonctionnement futur du système des métros m2 et m3, des automatismes et de la gestion globale des chantiers et pour le financement de l'équipe de projet

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 destiné à financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2019 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'150'000.- pour financer les travaux de maintenance d'ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2019-2023

RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un cautionnement à la Fondation de Beaulieu, respectivement la société anonyme en cours de création, de CHF 27'300'000.- destiné à financer les travaux en lien avec la Haute Ecole de la Santé La Source et autorisant le Conseil d'Etat à abandonner le prêt de CHF 15'000'000.- octroyé à la Fondation de Beaulieu

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'040'000.- destiné à l'agrandissement de la station de pompage et à l'adaptation du réseau de distribution d'eau du lac alimentant le Campus de Dorigny