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1999–2026
Dec 6, 1999–Sep 17, 2026
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Sep 18, 2026

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All sources: Confederation

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Évolutions concernant les centres de retour dans des États tiers

71623Jun 8, 2026FR

Proportionnalité des mesures de restriction de la libre circulation en lien avec le sommet du G7 à Evian

71622Jun 8, 2026FR

Sommet du G7. Du 10 au 19 juin 2026, le Conseil fédéral renforce les contrôles aux frontières avec la France. Quelles mesures prend-il dans la lutte contre la délinquance transfrontalière ?

71621Jun 8, 2026FR

Des voleurs en bande organisée viennent de France pour voler des voitures chez nous. Souvent, ils causent des dégâts considérables, même dans des régions assez éloignées de la frontière française. Que fait la Suisse ?

71620Jun 8, 2026FR

Comment sont punis les délinquants parfois mineurs recrutés en France sur les réseaux sociaux qui volent des voitures haut de gamme en Suisse ?

71619Jun 8, 2026FR

Les centres fédéraux pour requérants d’asile constituent-ils des zones de non-droit en matière de perquisitions ?

71618Jun 8, 2026FR

Butin localisé dans des centres fédéraux pour requérants d’asile : les autorités sont-elles impuissantes face aux requérants criminels ?

71617Jun 8, 2026FR

Combien d’Ukrainiens obtiendront un permis B en 2027 ?

71616Jun 8, 2026FR

Cinq ans de statut S : les personnes concernées doivent-elles toutes être encore protégées ?

71615Jun 8, 2026FR

Heures supplémentaires au rabais : le Conseil fédéral soutient-il l'exploitation de la flexibilité des temps partiels ?

71614Jun 8, 2026FR