Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'101
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–4 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'101 sur 2'101
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'101 documents
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration)
proj/2026/67/cons_14 nov. 2026FR
Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l’énergie (étiquette du véhicule)
proj/2026/83/cons_14 nov. 2026FR
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces
proj/2026/77/cons_128 oct. 2026FR
Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Sil-berschmidt 24.3067
proj/2026/68/cons_128 oct. 2026FR
Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)
proj/2025/119/cons_128 oct. 2026FR
Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
proj/2026/72/cons_121 oct. 2026FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2026/24/cons_121 oct. 2026FR
26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert
proj/2026/102/cons_120 oct. 2026FR
Accord plurilatéral sur le commerce électronique
proj/2026/76/cons_114 oct. 2026FR
Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
proj/2026/69/cons_114 oct. 2026FR