Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'101
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–4 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'101 sur 2'101
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'101 documents
Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap
proj/2026/59/cons_114 oct. 2026FR
Révision du droit douanier, paquet d’ordonnances I (ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, ordonnance sur les droits de douane et autres actes législatifs relevant ou non du droit fiscal)
proj/2025/101/cons_114 oct. 2026FR
Révision des ordonnances relatives au droit sur les denrées alimentaires
proj/2026/14/cons_113 oct. 2026FR
Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
proj/2026/31/cons_12 oct. 2026FR
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027
proj/2026/74/cons_114 sept. 2026FR
Révision LAAM/OOrgA 2029
proj/2026/65/cons_19 sept. 2026FR
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2027
proj/2026/90/cons_17 sept. 2026FR
Politique agricole 2030+
proj/2026/71/cons_12 sept. 2026FR
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
proj/2026/34/cons_126 août 2026FR
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
proj/2026/46/cons_126 août 2026FR