Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'101
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–4 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'101 sur 2'101
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'101 documents
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
proj/2026/26/cons_126 août 2026FR
Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels
proj/2026/80/cons_119 août 2026FR
Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)
proj/2026/53/cons_112 août 2026FR
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)
proj/2026/50/cons_112 août 2026FR
Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)
proj/2026/49/cons_112 août 2026FR
Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
proj/2026/73/cons_18 juil. 2026FR
Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger
proj/2026/70/cons_16 juil. 2026FR
Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
proj/2026/66/cons_124 juin 2026FR
Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
proj/2026/32/cons_124 juin 2026FR
Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
proj/2026/28/cons_124 juin 2026FR