Official Bulletin

Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé

Sécurisation de l'espace aérien. Couverture des risques jusqu'en 2030

Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

Service militaire des doubles nationaux franco-suisses. Mettre fin à une hypocrisie / Obligation de servir et doubles nationaux

«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport / Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport / Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport / Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport / Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Rapport / Délégation parlementaire pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE. Rapport / Activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes. Rapport annuel

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Rapport

Politique climatique après 2030. Comparabilité et conséquences pour l'économie et les cantons