01.5162
Régularisation collective des sans-papiers
Texte déposé
Que pense le Conseil fédéral de l'argument selon lequel le travail illégal des étrangères et des étrangers et, partant, l'existence de clandestins en Suisse, est la conséquence logique de l'absence de salaire minimal ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.