Législation postale

Texte déposé

D'après des informations qui ont été diffusées, la Poste entend, à partir de l'année prochaine, ne plus renvoyer gratuitement à ses clients commerciaux le courrier B que ces derniers auront expédié et qui n'aura pas pu être distribué.

• Cette règle concerne-t-elle aussi les envois munis de la mention "Retour" ou "Refusé"?

• Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les destinataires n'abuseront pas de ce système au détriment des expéditeurs ?