Achat d’imprimés

Texte déposé

Le 28 octobre, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions pour la période 2021-2030. Il a proposé par la même occasion de classer la motion 17.3571 Müri. Or, celle-ci a été adoptée par les deux Chambres. La volonté du Parlement en ce qui concerne l'achat d'imprimés est donc claire.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'atteler à une mise en oeuvre de la motion Müri qui soit compatible avec la législation suisse et internationale, après consultation des associations professionnelles concernées ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)