Source

Délibérations: Prix des médicaments et rabais secrets ( question 1 ) / Prix des médicaments et rabais secrets ( question 2 ) / Pas d’affaiblissement de la LTrans / Un précédent malheureux ? (7 juin 2022)

Déposé par: Ada Marra (1 juin 2022)

Déroulement

  1. 7 juin 2022Conseil national: Réponse donnée par oral

22.7421

Un précédent malheureux ?

Texte déposé

Dans le cadre de la révision de la LAMal, le Conseil fédéral propose d'exclure la fixation du prix des médicaments de la loi sur la transparence ( LTrans ). Un avis de droit de Me Prazeller, dont la presse a récemment parlé mentionne son aspect problématique, car il n'existe en effet aucune disposition similaire dans le domaine des assurances sociales.

  • Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas créer un précédent de la sorte ?

  • Cet avis de droit sera-t-il intégré dans la documentation politique ( message ou autres ) ?